Legislation - Contraceptifs oraux : les infirmières habilitées au renouvellement
Un décret publié le 12 janvier 2012 au Journal officiel précise les modalités pratiques du renouvellement de prescription de contraception orale par les infirmiers diplômés d’État.
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les infirmiers puissent renouveler les prescriptions datant de moins d'un an de contraceptifs oraux pour une durée maximale de six mois, non renouvelable, rappelle-t-on.
Une liste des contraceptifs oraux qu'ils sont autorisés à renouveler a été fixée par arrêté.
Le décret publié le 12 janvier 2012 prévoit les modalités pratiques de ce renouvellement.
Celui-ci devra être effectué sur l'ordonnance médicale originale, où l'infirmier devra apposer son cachet, la mention "renouvellement infirmier", la durée de ce renouvellement en mois et la date à laquelle ce renouvellement est effectué.